Des Livres et Nous : Le Conseil Constitutionnel

Même si vous n'avez pas lu la Constitution de 1958, vous n'êtes pas sans savoir que ce texte fondamental régit l'organisation des pouvoirs publics français. Pour le dernier numéro de la saison, Des Livres et Nous vous propose de visiter et de mieux comprendre le Conseil Constitutionnel qui veille à son application.

Jean-Louis Debré nous accorde un entretien concernant les missions et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel qu'il préside depuis 2007. Créé en 1958 pour organiser les relations entre le Parlement et le gouvernement, le Conseil Constitutionnel est peu à peu devenu une juridiction chargée de statuer sur la conformité de la loi à la Constitution, et de protéger les droits et libertés qu'elle garantit.

Ses membres sont 9 "sages" nommés pour 9 ans (3 par Président de la République, 3 par le Président du Sénat, 3 par le Président de l'Assemblée nationale) et renouvelables par tiers tous les trois ans. Les anciens Présidents de la République en sont membres de droit.

Le Conseil Constitutionnel ne peut se saisir lui-même. A l'origine, seuls le Président de la République, le Premier Ministre, le Président du Sénat et celui de l'Assemblée Nationale avaient la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel.

Avec la réforme de 1974, ce droit de saisine a été étendu à un collectif de 60 députés ou 60 sénateurs, ce qui correspond aux minorités des deux assemblées. L'opposition parlementaire peut donc saisir le Conseil Constitutionnel AVANT la promulgation d'une loi afin que soit vérifiée sa conformité à la Constitution. Ce recours au Conseil est un moyen souvent actionné par l'opposition afin de censurer certains projets de lois du gouvernement.

Depuis mars 2010, avec l'entrée en vigueur de la Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a vécu une petite révolution et une ouverture sur l'extérieur sans précédent. Depuis cette dernière réforme, tout justiciable peut saisir le Conseil afin que soit vérifiée la constitutionnalité d'une loi DÉJÀ appliquée, si celle-ci lui est opposée au cours d'un procès. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation vérifient que la QPC répond aux critères prévus par la loi, et la transmet le cas échéant au Conseil Constitutionnel, qui doit statuer dans un délai de trois mois.

Le Conseil constitutionnel veille en outre à la régularité des consultations électorales. Pour l’élection présidentielle par exemple, il vérifie notamment l’éligibilité des candidats, contrôle les parrainages, établit la liste des candidats, veille à la régularité de l'élection et en proclame les résultats.
 

Dans cette émission retrouvez également un reportage exclusif (à la minute 18) sur la vie du Conseil au Palais Royal (il siège dans l'aile Montpensier depuis sa création) et en particulier sur le fonctionnement de la Question Prioritaire de Constitutionnalité en vigueur depuis 2010. C'est la première fois qu'une équipe de télévision est autorisée à filmer une séance de plaidoirie des avocats devant les membres du Conseil.

Jacqueline de Guillenchmidt, témoigne de son rôle comme membre du Conseil depuis 2004. Elle évoque son évolution et la grande responsabilité que représente sa mission. Le Conseil Constitutionnel rend en effet des décisions qui s'imposent à tous et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles peuvent changer en profondeur la société française. Le Conseil Constitutionnel a ainsi par une décision du 30 juillet 2010 déclaré inconstitutionnel le régime de la garde à vue de droit commun et entraîné par conséquent la réforme de ce régime.

Maître Molinié, avocat aux Conseils nous explique, depuis la salle Jeanne Chauvin, qu'il est venu défendre la cause de l'Association pour le Droit à l'Initiative Économique dans le cadre d'une QPC. Maria Nowak, présidente de l'ADIE et son association considèrent que l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, porte atteinte à la liberté d'entreprendre. Cet article 16 prévoit que certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. [Depuis le tournage de l'émission la décision du Conseil Constitutionnel a été rendue, l'ADIE n'a pas obtenu satisfaction].

Avec la Question Prioritaire de Constitutionnalité depuis 2010, le Conseil Constitutionnel s'est donc ouvert et rapproché du citoyen français. Désormais les avocats viennent plaider la cause de leur client devant les membres du Conseil au cours d'audiences publiques. Il a fallu procéder à de nombreux aménagements en conséquence.

"Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004." (Préambule de la constitution de 1958)

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